PRÉAMBULE
Astralrank fait partie intégrante d’une auto-entreprise en services informatiques enregistrée sous le nom « oootium » ayant pour objet principal des prestations de services en référencement naturel ou Search Engine Optimization (SEO).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Astralrank (ci-après dénommé le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client ») pour lequel le Prestataire effectue des prestations de services (ci-après la « Prestation »). Le Client s’engage à disposer de l’autorité, du pouvoir et des moyens requis à la conclusion et l’exécution des obligations prévues par les présentes conditions.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La Prestation correspond à une mission d’accompagnement au référencement naturel assuré par le Prestataire pour le ou les site(s) du Client dans le but d’accroitre la visibilité de ce(s) dernier(s) sur les moteurs de recherche, portails et/ou annuaires en ligne. La Prestation peut comprendre des audits techniques, des audits sémantiques et concurrentiels, des audits de netlinking, la mise en place de stratégie SEO, la rédaction de contenus optimisés ainsi que tout service correspondant à un accompagnement personnalisé en référencement naturel tel que de la formation en SEO.
Les modalités de la Prestation, ainsi que les présentes conditions auxquelles elles s’appliquent, sont détaillées sur le bon de commande délivré par le Prestataire au Client.
ARTICLE 2 : RÉALISATION ET LIVRAISON DE LA PRESTATION
2.1. Les éléments de la Prestation figurant sur le bon de commande forment un tout indivisible. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage auprès du Client à : (1) Réaliser la Prestation dans le respect de l’éthique commerciale et des « règles de l’art » du référencement naturel. (2) Mettre à disposition l’ensemble de ses services permettant la réalisation de la Prestation. (3) Veiller à la bonne exécution de la Prestation dans la limite de sa responsabilité. (4) Respecter ses obligations dont les termes sont définis par les présentes conditions.
2.2. La Prestation commence dès réception par la Prestataire du bon de commande signé, physiquement ou électroniquement, par le Client. La signature du bon de commande est consécutive de la passation d’un contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client.
2.3. La Prestation ne peut donner lieu à aucune rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation qui prévoit notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(1°) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (3°) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (13°) De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2.4. La livraison de la Prestation s’effectue lors d’un ou plusieurs rendez-vous entre le Client et le Prestataire en visioconférence, par téléphone ou en présentiel quand cela est possible. Les livrables résultants de la Prestation sont envoyés par courriel et mis à disposition sur demande pour un délai d’un an minimum à compter de la livraison.
2.5. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter du jour de livraison pour émettre des réclamations auprès du Prestataire qui s’engage à rectifier, dans les plus brefs délais et à ses frais, la Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment justifié par le Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES AU RÉFÉRENCEMENT NATUREL
3.1. Le référencement naturel dépend directement du contenu du ou des sites(s) web du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans le cas où le Client lui aurait fourni des informations erronées ou peu pertinentes pour l’exécution de la Prestation.
3.2. Le Client reconnait expressément que le référencement naturel comporte une partie aléatoire, notamment liée aux évolutions algorithmiques des moteurs de recherches. Bien que la Prestation repose sur une prise en compte de ces évolutions, cette dernière ne peut en aucun cas garantir un niveau de positionnement ou d’indexation du ou des sites(s) du Client sur les moteurs de recherche. Dès lors, le Client reconnait aussi que la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée en cas d’absence d’évolution ou de baisse du positionnement du ou des sites(s) du Client sur les moteurs de recherche.
3.3. La Prestation comprend des techniques de référencement naturel qui évoluent en fonction des mises à jour algorithmiques ainsi que de l’environnement technique, concurrentiel et socioculturel du ou des sites(s) du Client. Le Prestataire exploite les dernières techniques SEO appropriées pour le ou les sites du Client dans une démarche éthique du référencement naturel. Cette dernière assure notamment que la Prestation respecte au maximum les recommandations fournies par les moteurs de recherche en employant prioritairement les méthodes dites de « White hat ».
3.4. Malgré les dispositions prévues par l’article 3.3 des présentes conditions, le Client reconnait que la Prestation peut inclure à sa demande des méthodes dites de « Grey hat » permettant d’accroitre davantage le référencement naturel du ou des site(s) du Client. En contrepartie, l’utilisation de ces méthodes particulières peut comporter un risque futur de désindexation ou de pénalité de la part des moteurs de recherche que le Client comprend et accepte. Par exemple, cet alinéa concerne l’achat de backlinks : une pratique proscrite par les recommandations Google mais encore largement utilisée dans le secteur du SEO (car encore très efficace).
3.5. Dans le cas où le Client souhaiterait confier – ou confie déjà – le référencement naturel de son site ou des sites à un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour toute action effectuée par ce tiers.
3.6. Le Client comprend et accepte les conditions particulières associées au référencement naturel et reconnait que le Prestataire ne peut en aucun cas être soumis à une obligation de résultat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
4.1. Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client ainsi que de tous les documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat, et ce même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
4.2. Le Prestataire est tenu par une obligation de moyen. Il mobilise l’ensemble de ses connaissances, moyens et techniques de référencement naturel reconnues au jour de la signature du bon de commande, mais ne peut garantir aucun résultat quant au référencement naturel du ou des sites(s) du Client dans les moteurs de recherche conformément aux conditions particulières prévues par l’article 3 des présentes conditions.
4.3. Il appartient au Client de vérifier la bonne adéquation des recommandations, notamment lorsque la Prestation prévoit la rédaction de contenus, ainsi que la mise en œuvre de ces dernières. La responsabilité du Prestataire ne peut jamais être recherchée à ce titre.
4.4. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée lors de : (1) Défaillance, faute, négligence ou omission du Client. (2) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle. (3) Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire conformément à l’article 8 des présentes conditions.
4.5. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du développement du ou des sites(s) internet du Client. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du ou des sites(s), notamment pour l’implémentation des recommandations pendant le déroulement ou suivant l’exécution de la Prestation. Ainsi, le Prestataire ne pourra non plus être tenu responsable des contenus, informations et données accessibles sur le ou les site(s) du Client.
4.6. La responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions et moyens mis en œuvre lors de la livraison de la Prestation. En cas de défaillance de la Prestation qui résulterait d’une faute ou d’une négligence manifeste du Prestataire, les réparations dues au Client correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
4.7. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de préjudices indirects, c’est-à-dire de préjudices ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale liée à la Prestation, pour lesquels le Client est son propre assureur et peut contracter les assurances appropriées. Ces préjudices indirects comprennent en outre les cas de préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
4.8. Si la responsabilité du Prestataire était engagée, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire sera limité au remboursement des sommes effectivement versées par le Client et correspondant à la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire est effectivement retenue.
4.9. En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout préjudice direct ou indirect résultant du non-respect des présentes conditions générales par le Client, notamment de celles relatives à ses obligations et responsabilités détaillées dans l’article 5 des présentes conditions.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
5.1. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence à lui seul les risques et périls de son activité. Le Client déclare en conséquence accepter et respecter pleinement toutes les obligations légales découlant de son activité. Le Client est l’unique responsable des éventuels services et/ou produits qu’il commercialise, de l’intégralité du contenu publié ainsi que de l’ensemble des données communiquées ou collectées sur son ou ses site(s) internet. Le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de réglementations relatives aux données personnelles ainsi que des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle. Le Client est informé que les publications en ligne ou ailleurs constituent des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur prévus par l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans ce cadre, le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant l’intégralité des contenus publiés sur son ou ses site(s) relatifs notamment aux droits de reproduction, de représentation et de diffusion.
5.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises permettant d’assurer l’exécution et le bon déroulement de la Prestation. À ce titre, le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait améliorer la qualité de la Prestation (e.g. accès à Google Analytics), et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
5.3. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes informations et de tous les documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution de la Prestation. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
5.4. Le Client doit notifier le Prestataire de tout changement concernant sa situation (e.g. changement d’adresse) au plus tard dans les dix jours suivant le changement.
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. En contrepartie de la Prestation, le Client s’oblige à régler le montant total déterminé dans le bon de commande.
6.2. Le prix indiqué sur le bon de commande est définitif et exprimé en euros.
6.3. Le paiement se fera sous 30 jours suivants la livraison de la Prestation. Astralrank se réserve le droit de demander le règlement d’un acompte de 30% du prix mentionné sur le devis au moment de la commande et de subordonner le début d’exécution de la Prestation à son règlement.
6.3.1. Dans le cas où la Prestation correspond à un accompagnement qui engage le Client et le Prestataire sur plusieurs mois, le paiement s’effectue sous forme de mensualités conformément à l’échéancier de paiement indiqué sur le bon de commande.
6.4. Le règlement de la facture sera effectué soit par virement bancaire au RIB indiqué sur le bon de commande et/ou les factures, soit par tout autre système de paiement en ligne proposé par le Client et accepté par le Prestataire.
6.5. Le Client reconnait avoir pris connaissance des modalités de paiement et s’engage à les respecter.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT ET LITIGES
7.1. Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera en premier lieu une relance de paiement amiable. Si le paiement en retard n’est pas effectué dans un bref délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Prestation jusqu’à la régularisation.
7.2. En cas de non-régularisation, le Prestataire se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer une pénalité de retard conformément au taux de l’intérêt légal en vigueur. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant dû, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas d’absence de règlement à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le Prestataire se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.
7.3. Le présent contrat est soumis au droit français.
7.4. La bonne foi des parties du contrat est toujours présumée et de ce fait, les parties du contrat s’engagent à favoriser une solution amiable en cas de litige.
7.5. Tout litige non résolu à l’amiable sera en outre de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy quel que soit le lieu de livraison de la prestation.
7.6. En cas de non-respect des obligations du Client, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de poursuivre le Client afin d’obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire. Le Client comprend que le Prestataire devra suspendre la Prestation en cas de réception d’un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Le Client et le Prestataire ne peuvent être considérés comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine un cas de force majeure.
Outre les cas retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme force majeure les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, foudre, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’électricité, blocages ou arrêts des télécommunications y compris d’internet, guerres, embargos ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des desdites conditions générales et de la Prestation.
Le Prestataire et/ou le Client affecté par un cas de force majeure devront mutuellement se tenir informés et convenir d’un pronostic raisonnable d’exécution de la Prestation conformément à l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément aux conditions prévues dans l’article 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail du Prestataire empêchant l’exécution de la Prestation, par suite de maladie ou d’un accident survenu lors de la Prestation, le Prestataire s’engage à prévenir rapidement le Client en proposant de nouvelles échéances sans qu’il puisse être exigé de la part du Client une indemnité de quelque nature que ce soit. En cas d’incapacité de travail supérieure à 30 jours du Prestataire, le Client est libre de résilier le contrat et d’exiger un remboursement conformément à l’article 4.8 des présentes conditions.
ARTICLE 10 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de ventes sont opposables au Client, signataire des présentes et responsable d’un ou plusieurs sites pour lequel ou lesquels le Prestataire assure la Prestation. La signature du bon de commande par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation desdites conditions générales. Conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ARTICLE 11 : PROMOTION ET PUBLICITÉ
Le Prestataire pourra se prévaloir des services fournis au Client à l’occasion de manifestations, colloques, publications spécialisées sur les marchés professionnels ainsi que sur son site internet et ses documents commerciaux. Le Client accepte la mise en avant éventuelle de son ou ses site(s) internet par le Prestataire via les moyens et/ou occasions susmentionnés dès lors que la Prestation est exécutée.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification de la Prestation fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que le bon de commande initial.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DU CLIENT
Le Client déclare et reconnait avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente lors de l’établissement du contrat, d’une manière accessible, lisible et compréhensible. Le fait pour le Client de contracter une prestation avec le Prestataire implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes conditions générales au moment de la commande. À ce titre, le Client ne pourra faire prévaloir tout document totalement ou en partie contradictoire aux présentes conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part du Prestataire.
Le Client déclare et reconnait que la signature du bon de commande entraine le renoncement exprès de son droit de rétractation, conformément à l’article 2.3 des présentes conditions.